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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Conditions Générales
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Special Business Terms mySortimo graphics
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Conditions Générales de vente

Conditions Générales

Algemene Voorwaarden
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Conditions Générales
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Conditions Générales de la SPRL Sortimo
1. Champ d'application, définitions et parties
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats et offres conclus entre Sortimo et le client, y compris à tous les services, conseils et informations complémentaires que nous prestons ou fournissons en notre qualité d'entrepreneur/vendeur, ainsi qu'aux contrats et services à distances conclus sur la base de commandes effectuées sur notre plateforme mySortimo: "mysortimo.be".
Par "contrat à distance", il convient de comprendre tout contrat conclu entre Sortimo et son client dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans la présence physique et simultanée de Sortimo et du client, utilisant, jusqu’à et y compris le moment où le contrat est conclu, uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Les contrats, livraisons et autres services qui sont traités via la plateforme "www.mysortimo.be" (ci-après appelé "mySortimo"), seront considérés comme des contrats à distance.
Les commandes de stickers pour véhicule effectués sur notre outil de configuration en ligne (mySortimo graphics) sur la plateforme www.mysortimo.be/graphics, seront soumises aux "Conditions particulières relatives aux commandes de mySortimo graphics de la SPRL Sortimo", que vous pouvez télécharger sur la plateforme www.mysortimo.be.

1.2 Clients" signifie tant les consommateurs que d’autres entreprises.

1.3 Par "consommateur", il convient de comprendre : toute personne physique agissant dans le cadre d’objectifs ne tombant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.4 Par "entreprise", il faut entendre : toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable une activité économique.

1.5 Voici les coordonnées du vendeur des produits proposés dans la Boutique en ligne (ci-après nommée "mySortimo"):

Sortimo SPRL                                                         Tel.: 02/355.03.70
Schaarbeeklei 491                                                  Fax.: 02/355.03.71
1800 Vilvoorde                                                        E-mail: info@sortimo.be
BE0459.445.745

1.6 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord actuel et futur conclu entre Sortimo et ses clients.

1.7 Les contrats individuels prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si leur application a été convenue expressément et par écrit.

1.8 Les présentes conditions générales (CG) seront également d'application dans les cas où nous livrons des biens au client sans formuler de réserve, ou lorsque nous prestons des services au client, malgré l'existence des conditions du client qui seraient contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales (CG).

2 Offres, Commandes et Conclusion du contrat
2.1 Nos offres ne sont jamais juridiquement contraignantes, et restent sujettes à modifications. Elles ne pourront être considérées comme contraignantes que lorsque Sortimo l’aura expressément confirmé.
 
2.2 L'offre liera Sortimo de manière contraignante, à condition que le contrat soit conclu avant la date ultime prévue dans l'offre, et au plus tard dans les deux semaines de la réception de l'offre par le client. Sans devoir motiver sa décision, Sortimo a le droit d'accepter ou de refuser dans les deux semaines la commande du client, telle que décrite dans l'offre. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. La commande du client sera considérée comme acceptée, pour autant que Sortimo confirme le contrat et/ou la commande en temps utile et par écrit, ou exécute le contrat.
 
2.3 La conclusion du contrat a lieu sous la condition suspensive de l’obtention des biens nécessaires à l’exécution du contrat par Sortimo, qui mettra tous les efforts raisonnables en œuvre en vue de cette obtention. Si malgré tous ses efforts raisonnables, Sortimo n'y parvient pas (entièrement), elle en informera le client immédiatement et lui remboursera immédiatement tous les paiements effectués pour les biens non-livrés.
 
2.4 Les gabarits et échantillons ne sont pas considérés comme contraignants. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux constructions que dans la mesure où elles sont raisonnables, c.à.d. pour autant qu'elles satisfassent les exigences du client ou dans la mesure où la différence n'est que marginale et pour autant que l'utilité des biens prévue contractuellement n'en soit pas affecté. Par ailleurs sont admis : les modifications raisonnables habituelles, les modifications sur base de prescriptions légales ou celles survenant en raison d'améliorations techniques, sont également admis les remplacements de pièces par des pièces identiques, pour autant qu'ils ne portent aucun préjudice à utilité des biens livrés en vue de leur destination contractuelle.
 
2.5 Toutes les caractéristiques concernant l’adéquation, l'utilisation possible et l'objet de nos biens/services, sont fournies de la meilleure façon possible, et ne seront réputées applicables que de façon approximative, à moins que le contrat n’exige une conformité précise des biens afin de respecter leur destination. Les caractéristiques précitées ne reflètent, de manière générale, que notre expérience et ne doivent pas être considérées comme des caractéristiques qui sont garanties pour nos biens/services. Il incombe au client d'examiner les biens/services et de vérifier si ces ceux-ci répondent à leur destination prévue contractuellement.
 
2.6 Le client donne son accord sur l'utilisation, la reproduction et également, si nécessaire dans le cadre du contrat spécifique, la remise à une tierce partie, des dessins, plans, modèles, gabarits, patrons, outils, moyens de production, mesures, poids et autres données similaires, si cela s’avère nécessaires à la prestation demandée. Le client s'engage à nous informer immédiatement et par écrit, de toute modification qu'il apporterait aux données qu'il nous a communiquées.
 
3. Commandes en ligne et conclusion du contrat
3.1 Les produits proposés sur la Boutique en ligne ne forment pas une offre juridiquement contraignante. Il convient de les considérer comme une invitation à passer une commande.

3.2 Le client passe commande via le processus de commande électronique sur la Boutique en ligne "mySortimo". Après avoir suivi toutes les étapes du processus, la commande est passée lorsque le client appuie/clique sur le bouton "Confirmer la commande avec obligation de paiement". Le client est juridiquement lié par cette commande. Sortimo informera le client immédiatement par e-mail de la bonne réception de cette commande. La confirmation de bonne réception contiendra les présentes conditions générales.

3.3 Le contrat entre Sortimo et le client n’est considéré comme conclu que lorsque Sortimo accepte formellement la commande par l’envoi d'un e-mail d'acceptation, ou lorsque Sortimo procède à la livraison des biens. La notification de réception d'une commande ne vaut pas l’acceptation formelle d'une commande par Sortimo. Dans le cas où aucune confirmation de la commande n'est envoyée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la commande, celle-ci est supposée ne pas avoir été acceptée par Sortimo.

3.4 Sortimo est en droit d'accepter ou de refuser la commande du client dans un délai de trois jours ouvrables sans avoir à donner de raison valable ni de responsabilité à l’égard du client ou d’un quelconque tiers. En cas de refus d’une commande par Sortimo, aucun contrat n'est conclu entre Sortimo et le client.

3.5 La conclusion du contrat est subordonnée à la condition suspensive que Sortimo obtienne les biens nécessaires pour pouvoir procéder à l'exécution du contrat. Sortimo déploiera tous les efforts raisonnables pour obtenir ces biens. Si malgré tous ses efforts raisonnables, Sortimo n'y parvient pas (entièrement), elle en informera le client immédiatement et remboursera immédiatement les paiements déjà effectués pour les biens non-livrés.

 
4. Prix, frais de livraison et conditions de paiement
4.1 La liste/catalogue des prix de Sortimo en vigueur au moment de la conclusion du contrat détermine le prix.

4.2 Dans le cas où une livraison intervenant sur base de la liste/catalogue des prix Sortimo, est exécutée plus d'un (1) an après la conclusion du contrat, pour des raisons indépendantes de notre volonté, et si le prix du catalogue a baissé/augmenté avant ce moment, le nouveau prix de la liste/catalogue sera réputé avoir été convenu. Toutefois, si la modification du prix représente plus de 5% du prix net convenu, les parties ont le droit d'annuler la partie du contrat y afférent.

4.3 À défaut de contrat particulier, nos prix s'entendent hors frais de production et/ou d’entreposage, et également hors frais de chargement et d’emballage. Les frais d’emballage, de chargement, de transport, d’import ou export, les impôts, les taxes et autres redevances et les primes d'assurances sont à charge du client.

4.4 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas inclue dans le prix indiqué aux entreprises. Elle est due et payable sur le montant convenu et sera mentionnée sur la facture indépendamment des autres frais.

4.5 Le prix à payer par le client, y compris les frais de livraison et de traitement le cas échéant, sera appelé ci-après le "prix total". Le prix total est dû immédiatement à la conclusion du contrat.

4.6 Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou carte de crédit. Sortimo se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement.
Toutes nos factures sont dues au moment de la réception et/ou en cas d'achat en ligne, au moment de la conclusion du contrat, à moins qu'un délai de paiement différent ait été convenu explicitement. Le paiement est considéré comme étant effectué en temps utile, dès que la somme est créditée sur notre compte et est disponible sans réserves

4.7 Les biens ne seront expédiés qu'après réception du paiement sur le compte de Sortimo, ou après réception de l'avis de paiement émis par le prestataire de services de paiements.

4.8 Dans le cas où Sortimo a expressément accepté un paiement après livraison, les factures de Sortimo devront être payées par le client au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la livraison des biens et de la réception de la facture.

4.9 En cas de retard dans le règlement, Sortimo est en droit de demander, sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts au taux de 10% par an sur le prix d’achet total si le client est un consommateur, et au taux de 12% par an lorsque le client est une entreprise.

En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée, sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR.

4.10 Le client pourra invoquer une compensation uniquement si les créances réciproques sont basées sur la même relation contractuelle. Les demandes reconventionnelles sont imputables uniquement lorsqu’elles ne sont pas contestées par Sortimo ou lorsqu’elles sont incontestablement constatées par un tribunal compétent.

4.11 En ce qui concerne les prix annoncés sur la Boutique en ligne, les conditions dérogatoires suivantes sont d'application:

4.11.1 Tous les prix annoncés sur la Boutique en ligne sont exprimés en euro. Sauf disposition contraire, tous les prix sont définitifs et TVA comprise.

4.11.2 Sauf disposition contraire, les frais de livraison et de traitement  ne sont pas compris dans le prix. Les frais de livraison et d'envoi sont précisés comme étant les frais d'envoi forfaitaires, et peuvent être consultés sur la plateforme www.mysortimo.be, en cliquant sur le lien "à augmenter des frais d'envoi" qui apparait dans l'offre et qui fait l’objet d’un affichage distinct au moment du processus de commande informatique.Les frais d’emballage font partie des frais de livraison et de traitement indiqués.

5. Livraison et transfert du risque
5.1 Les biens/services sont livrés « ex works/entrepôt », ce qui détermine d'emblée le moment et le lieu de la livraison. Si nous prenons également en charge l'installation, le lieu d'exécution du contrat sera le lieu de l'installation. À la demande du client, les biens peuvent être envoyés à une autre destination (vente avec livraison à un endroit distinct de celui de l'exécution), dans cette hypothèse nous déterminerons la méthode d'envoi et d’emballage de la meilleure façon possible.

5.2 Les risques de l’envoi des biens sont supportés par l'entreprise, même si, à titre exceptionnel, nous prenons les frais de transport à notre charge. Nous ne sommes pas obligés de prendre une assurance transport. Au moment de la remise des biens au transporteur, et au plus tard lorsque les biens quittent notre usine ou notre entrepôt, ou éventuellement celui de notre sous-traitant, le risque est transféré au client, et ce, également en cas de vente Franco, FOB ou CIF.

5.3 Nous acceptons de reprendre les bien livrés dans leur emballage uniquement dans le respect d’une obligation légale. Les frais relatifs à l’emballage qui aurait été retiré par le client sont à la charge de celui-ci, conformément à nos tarifs. Les frais relatifs au renvoi de l'emballage et à l'enlèvement celui-ci seront entièrement à la charge du client et ne seront pas remboursés par Sortimo.

5.4 En ce qui concerne la plateforme, les conditions dérogatoires suivantes sont d'application:

5.4.1 Lorsque le règlement est exécuté par le biais d’un prestataire de services de paiement ou par carte de crédit, les biens sont livrés au plus tard quatorze jours ouvrables après notification du règlement par le prestataire de services de paiement, pour autant que rien n'avait été indiqué concernant la disponibilité des biens. En cas de force majeure, de problème auprès du fournisseur ou de rupture de stock, Sortimo se réserve le droit de reporter la livraison ou de l'annuler.

5.4.2 Lorsque le client a opté pour un règlement par virement bancaire, la livraison aura lieu au plus tard quatorze jours ouvrables après la réception du paiement sur le compte de Sortimo pour autant que rien n'ait été indiqué quant à la disponibilité des biens. En cas de force majeure, de problème auprès du fournisseur ou de rupture de stock, Sortimo se réserve le droit de reporter la livraison ou de l'annuler.

5.4.3 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Sortimo livre uniquement en Belgique et au Luxembourg. Les livraisons dans d’autres pays ne sont pas possibles.

5.4.4 Sortimo est en droit d’effectuer des livraisons partielles, si de telles livraisons partielles sont appropriées pour le client. La livraison des biens restants sera effectuée automatiquement, sans que le client n’ait à intervenir et sans frais complémentaires.

5.4.5 Le transfert du risque lié aux biens a lieu, si le client est un consommateur, au moment du transfert des biens au consommateur, et si le client est une entreprise, au moment du transfert des biens au transporteur ou au cas où les marchandises sont réceptionnées, au moment de la réception.

6. Calendriers, livraison/exécution
6.1 Nos calendriers de livraison ou d'exécution ne sont pas contraignants, sauf disposition contraire. Les délais de livraison commencent à courir au moment de la conclusion du contrat. Les calendriers et délais de livraison sont réputés avoir été respectés au moment de la communication indiquant que les biens/services sont prêts à être livrés. Si le client ne paie pas les avances à valoir et les versements anticipés, ou ne fournit pas l'information nécessaire à l'exécution de la commande, les calendriers et délais de livraison seront prolongés d'un délai correspondant.

6.2 La Force Majeure (les circonstances et évènements imprévus dont nous ne sommes pas responsables et qui n'auraient pas pu être évités par un homme d'affaire prudent et diligent, tels que des grèves, une guerre, un incendie, des entraves au transport, une pénurie de matières premières, des mesures officielles) ou les interruptions d'activité, qui surviennent non seulement chez nous, mais également chez nos fournisseurs, et qui nous empêchent temporairement, et indépendamment de toute négligence, de livrer les biens/services là où ils doivent être livrés, prolongeront les délais de livraison de la durée de cet empêchement. Si les perturbations provoquent un retard de plus de quatre mois, le client aura le droit d'annuler le contrat.

6.2 Si nous ne respectons pas les délais de livraison que nous avons déclarés contraignants, nous recevons de plein droit un délai supplémentaire d'au moins deux semaines, à compter de la réception d'une mise en demeure. Si les biens/services ne sont pas livrés avant la fin de ce délai supplémentaire, le client aura le droit de rompre le contrat. Les biens/services seront considérés comme ayant été livrés à temps, s'ils quittent notre usine, notre entrepôt ou celui de notre sous-traitant avant la fin du délai supplémentaire de livraison. Nous indemnisons les dommage indirects découlant de la livraison tardive dans les conditions reprises à l'article 10.

6.3 Nous avons le droit d'effectuer des livraisons partielles dans le respect des intérêts de notre client, si, au vu de l'usage auquel les biens/services sont destinés contractuellement, ces livraisons partielles sont utiles au client et si la livraison restant à faire est garantie et n'occasionne pas de frais importants ou de frais complémentaires pour le client. En cas de livraisons partielles des biens/services, seul le forfait relatif au frais d’envoi unique sera dû.

7. Droit de rétractation du consommateur
7.1 Cet article s’applique uniquement aux contrats à distance conclus entre Sortimo et des consommateurs.

7.2 Les consommateurs sont en droit d’annuler le contrat à distance dans un délai de 14 jours calendrier, sans avoir à indiquer de motif.

Ce délai commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.

7.3 Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger si il souhaite conserver le produit. S'il fait état de son droit d’annulation, il retournera le produit avec tous ses accessoires livrés, et pour autant que possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Sortimo.

7.4 Le consommateur sera responsable de la dépréciation des biens, résultant d’une manipulation de ceux-ci autres dépassant celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur remboursera à Sortimo les frais de cette dépréciation dans les 30 jours calendrier, à compter de la réception par Sortimo des biens renvoyés.

7.5 Le consommateur a l’obligation d'envoyer sa décision d’annulation du contrat à distance avant la fin du délai d’annulation de 14 jours calendrier. Le consommateur peut, à cette fin, faire une déclaration explicite dans laquelle il exprime sa volonté d’annuler le contrat.

7.6 L’annulation doit être envoyée à l'adresse suivante:

Sortimo SPRL                    Fax.: 02/355.03.71
Schaarbeeklei 491             E-mail: info@sortimo.be
1800 Vilvoorde
 
7.7 Sortimo rembourse tous les règlements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour où elle est informée de la décision d’annulation, conformément aux dispositions prévues par les présentes conditions générales. Sauf si elle a elle-même offert de récupérer les biens, Sortimo peut suspendre le remboursement jusqu’à la survenance du premier des deux évènements suivants : soit celui où elle récupère tous les biens, soit celui où le consommateur a démontré qu'il avait renvoyé les biens.
7.8 Le consommateur renvoie immédiatement les biens, et dans tous les cas dans les 14 jours calendrier après avoir communiqué sa décision d’annulation, ou les remet à Sortimo ou à une personne habilitée à prendre possession des biens par Sortimo.
Si les biens ne sont réceptionnés par Sortimo qu'après ce délai de 14 jours calendrier, Sortimo disposera d'un délai de 14 jours calendrier supplémentaires, à compter de la date de la réception des biens, pour procéder au remboursement des paiements effectués par le consommateur.
 
7.9 Le consommateur supportera les frais de renvoi des biens, sauf convention contraire et explicite conclue avec Sortimo.

Si le consommateur n’exerce son droit d’annulation que pour une partie des biens achetés à distance, Sortimo remboursera les frais de livraison payés par le consommateur.

7.10 Sortimo se réserve le droit  de récupérer immédiatement les biens chez le consommateur, dès réception de la décision d’annulation. A cet effet, le consommateur fera tout son possible pour donner à Sortimo l’accès à l'endroit où sont entreposés les biens.

8. Réserve du droit de propriété
Sortimo conserve la propriété des biens jusqu’à leur paiement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et d’endommagement à l'acheteur dès le moment de la livraison. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les biens impayés si le montant dû n'a pas été payé à l'échéance de la facture.
 
9. Garantie
9.1 Sous réserve des dispositions suivantes, la garantie est fondée sur les dispositions légales.

9.2 Compte tenu des limitations techniques de la production, les biens commandés peuvent se distinguer des biens tels que représentés dans la Boutique en ligne, de façon limitée et raisonnable, en particulier en ce qui concerne la couleur. Toute garantie supplémentaire portant sur les biens livrés n'est valable que si elle a été expressément convenue lors de la conclusion du contrat.

9.3 Les entreprises ne peuvent pas déposer de réclamations concernant des défauts non-fonctionnels. En cas de défaut fonctionnel, Sortimo se réserve le droit de déterminer la méthode de réparation.

9.4 Les clients vérifieront les biens immédiatement après réception. Les biens sont considérés comme acceptés si aucun défaut apparent n'a été communiqué à Sortimo dans les 14 jours calendrier de la réception, ou dans les 14 jours calendrier de la prise de connaissance du défaut.
Le consommateur devra communiquer par écrit toute non-conformité constatée dans les deux mois de sa découverte.

9.5 Le délai dont dispose le client pour communiquer l'existence de vices cachés affectant des biens neufs est limité à deux ans à compter du transfert du risque. Ce délai n'est pas renouvelé lorsqu'un remplacement a eu lieu dans le cadre d'un défaut.

9.6 Les obligations reprises à l'article 9.4 concernent le client, même si les biens/services concernés ont été livrés à un tiers.

10. Responsabilité
10.1 Toutes les réclamations pour des dommages, indépendamment de leur base juridique, qui sont directement ou indirectement liées à la commande, la livraison ou l'utilisation de nos biens/services, sont exclues.

10.2. Notre responsabilité sera en tout état de cause limitée à l'indemnisation de ce qui était prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat. Les créances à l'encontre de Sortimo, basées sur des créances contractuelles des clients de notre client, ne seront en aucun cas considérées comme un dommage prévu ou prévisible lors de la conclusion du contrat.

10.3. Pour autant que le dommage soit couvert par une police d'assurance prise par le client et visant le sinistre en question, nous garantirons le préjudice subi par le client dans ce cadre, par exemple, une augmentation de prime d'assurance ou un préjudice en terme d'intérêts jusqu'au moment de l'indemnisation par la compagnie d'assurance. 

11. Protection des données
Sortimo collecte, enregistre et traite les données des clients dans le cadre de l'exécution des contrats.
Pour de plus amples informations veuillez consulter le site internet www.mysortimo.be/privacy, où vous trouverez les directives concernant la protection des données.
 
12. Dispositions finales
12.1. Seul le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Weens Koopverdrag.
 
12.2. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou les termes du contrat, relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Sortimo se réserve néanmoins le droit de lancer la procédure devant les tribunaux de l'arrondissement du domicile ou du siège social du client.
 

 Statut: 12/2018

Special Business Terms mySortimo graphics

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Conditions générales de vente

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